CGU
CGU
Conditions générales d'utilisation du site (CGU)
1. Mentions légales
2. Avertissement - adéquation des besoins aux services
3. Objet - validation - acceptation
4. Entrée en vigueur - durée
5. Définitions
6. Accès et description du Service
7. Intermédiaire technique - hébergeur
La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN. La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le PROFIL TOILETTEUR qu’elle héberge et n'intervient qu'en cette qualité entre le TOILETTEUR et les Utilisateurs du Site Internet. Le TOILETTEUR est informé que la Société n'agit aucunement en tant qu'éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité. La Société souhaite uniquement permettre au TOILETTEUR de publier du contenu, de proposer leur prochaines disponibilités pour la prise de RDV de particulier et de le compiler aux fins de le référencer sur sa Base de données accessible en ligne. La Société n'intervient pas dans l'édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l'hébergeur technique.
8. Comportement général de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut prendre RDV avec un TOILETTEUR via le Module "Prendre RDV" qui correspond à un service de demande de RDV entre l’Utilisateur et le TOILETTEUR. L’Utilisateur reconnait que la demande de RDV via ce Module "Prendre RDV" se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé. Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé au TOILETTEUR de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi. L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie. L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.
9. Droit de propriété - garantie de l’Utilisateur
9.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le module "Prendre contact" et en demeure seul responsable.
9.2 L’Utilisateur garantit de ce fait : - être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via le Module "Prendre RDV" et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé. - ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.), - ne pas employer des contenus, qui soient de nature : - à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, - à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, - à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes, - à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, - à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, - à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, - à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, - à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, - à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales, - à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société, - à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
9.3 L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via ce Module des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 8 et 9 des présentes.
10. Propriété intellectuelle
10.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module "Prendre RDV" et dont il est propriétaire exclusif. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. https://www.salonbichon.com est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 18 4 509 389. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société. Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
10.2 Module API La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences. Ces modules api sont principalement : googlemap, twitter, et facebook.
11. Traitement des données personnelles
La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, notamment le service de prise de RDV avec le TOILETTEUR. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société. La Société est très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :
11.1 - Responsable du traitement des données La personne responsable du traitement des données personnelles est la société NEONOTARIO - sise 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 239 501, représentée par son Président, Monsieur Arthur Cassagnau
11.2 - Délégué à la protection des données Nous avons désigné un Délégué à la protection des données qui veillera à ce que les données personnelles de l’Utilisateur soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse : Arthur Cassagnau – NeoNotario 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; ou l’adresse mail : [email protected].
11.3 – Nature des données traitées Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services, nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes : données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ; données relatives à la navigation internet (adresse IP ; cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.) ;
11.4 – Finalités et fondement du traitement Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes : assurer la mise en contact entre le TOILETTEUR et l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le service de prise de RDV. Le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime. établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque PROFIL TOILETTEUR, la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur. (cf. point 11.10 relatif aux cookies) la réalisation d’actions marketing La Société est susceptible, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, d’utiliser ses données personnelles afin de lui adresser notamment, par courriel des offres de services.
11.5 – Données sensibles et données relatives aux condamnations pénales et aux infractions Il sera rappelé que lorsque l’Utilisateur utilise le service de prise de RDV avec le TOILETTEUR, la transmission de la demande de RDV se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé. Par ailleurs, comme stipulé à l’article 8 des présentes CGU, l’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie et s’engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte. Données sensibles L’Utilisateur peut être conduit, à mentionner, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelles. » Le traitement de telles données étant soumis, sauf exceptions, au consentement de l’Utilisateur et dans la mesure où la Société ne peut savoir en amont si l’Utilisateur mentionnera des données sensibles, l’Utilisateur devra, pour utiliser le service prise de RDV avec le TOILETTEUR, donner son consentement au traitement de ce type de données. Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions Il est fait interdiction à l’Utilisateur de mentionner dans le message qu’il transmet au TOILETTEUR et diffuse à travers le module « Prendre RDV », des mentions relatives à des condamnations pénales et infractions. L’Utilisateur, pour utiliser le service de prise de RDV avec le TOILETTEUR, devra certifier, en cochant une case prévue à cet effet, ne pas mentionner d’informations relatives à des condamnations pénales ou infractions dans son message.
11.6 - Durée de conservation des données personnelles Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
11.7 - Destinataire des données Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Prestataires de services de la Société La Société communique également certaines des données lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce y compris notamment : des prestataires permettant le suivi de la facturation ; des prestataires permettant l’envoi des emails ; ect. Ces prestataires de services disposent d’un accès limité aux données personnelles dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société La Société peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes. Les destinataires des données personnelles sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
11.8 - Protection des données Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
11.9 - Vos droits relatifs à vos données personnelles Droit d’accès à l’ensemble de vos données Pour connaître les données le concernant en possession de la Société, l’Utilisateur peut demander à la Société une copie de ses données personnelles sous une forme électronique d’usage courant. Droit de rectification L’Utilisateur peut demander à la Société de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes. Droit d’opposition L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage). La Société cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles à cette fin, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice. S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’Utilisateur reçoit de la part de la Société, il est possible à l’Utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations. Cette faculté est offerte à l’Utilisateur à tout moment et lui sera rappelée dans les messages qu’il recevra de la part de la Société.
12. Dispositions d'ordre technique
Le Service est fourni en l'état. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet. Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les TOILETTEURS référencés sur le Site Internet. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
13. Responsabilité
13.1 La Société héberge sur le Site Internet, le profil du TOILETTEUR et ses prochaines disponibilités. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique. Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ce Module et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes. Si l’Utilisateur transmet via ce Module un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société. La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Module par un Utilisateur. C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
13.2 La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les TOILETTEURS avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.
13.3 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
14. Force majeure
14.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
14.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
15. Divers
15.1 - Mise à jour des CGU La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
15.2 - Intégralité du contrat Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
15.3 - Non renonciation Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
15.4 - Nullité Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
15.5 - Titre En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
15.6 - Droit applicable - attribution de juridiction Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.